Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 26 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Lactéo, accessible à l'adresse lacteo.app, et la souscription à ses formules d'abonnement. En souscrivant à Lactéo, vous acceptez les présentes CGU/CGV dans leur intégralité.

2. Description du service

Lactéo est une plateforme SaaS de gestion de patientèle destinée aux professionnel·le·s de l'accompagnement en allaitement et en périnatalité (IBCLC, sages-femmes, conseillères en lactation, kinésithérapeutes pédiatriques, puéricultrices, etc.). Elle permet notamment :

  • La gestion des dossiers patient·e·s et de leurs enfants
  • La prise de rendez-vous en ligne et la synchronisation d'agenda
  • Le suivi des courbes de croissance (OMS, Audipog)
  • Le suivi de lactation et les fiches de consultation personnalisables
  • La facturation (devis, factures, avoirs) et le paiement en ligne
  • L'envoi d'emails et de rappels automatiques
  • L'accès patient·e via un espace dédié
  • Le suivi d'activité (statistiques, encours, CA)

3. Accès au service

Le service est réservé aux professionnel·le·s majeur·e·s, exerçant une activité dans l'accompagnement en allaitement, en périnatalité ou en santé infantile. L'inscription nécessite une adresse email valide et la création d'un mot de passe sécurisé. L'utilisateur·rice s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation des identifiants de l'utilisateur·rice est réputée effectuée par lui/elle.

4. Obligations de l'utilisateur·rice

L'utilisateur·rice s'engage à :

  • Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
  • Ne pas partager ses identifiants ni laisser un tiers accéder à son compte
  • Respecter la confidentialité des données de ses patient·e·s (responsable de traitement RGPD)
  • Informer ses patient·e·s du traitement de leurs données via Lactéo
  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'éthique professionnelle
  • Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du service

5. Tarifs et formules d'abonnement

Lactéo est commercialisé sous forme d'abonnement, avec une seule formule fonctionnelle ouvrant accès à l'intégralité des fonctionnalités. Deux cadences de facturation sont proposées :

  • Mensuel : sans engagement, résiliable à tout moment
  • Annuel : un mois offert (11 mois facturés, 12 mois d'accès)

Les tarifs en vigueur sont affichés en permanence sur la page lacteo.app/tarifs, en HT et TTC (TVA française 20 % applicable). Lactéo se réserve le droit de modifier ses tarifs à l'avenir : toute modification s'appliquera aux nouveaux abonnements et, après un préavis d'un mois communiqué par email, aux abonnements existants à leur prochaine échéance.

Offres promotionnelles (tarif de lancement, code de parrainage, etc.) : tout tarif préférentiel obtenu lors de la souscription (offre de lancement, parrainage, promotion temporaire) est conservé uniquement tant que l'abonnement reste actif et sans interruption. En cas de résiliation, même pendant la période d'essai gratuit, le bénéfice de l'offre est définitivement perdu : toute nouvelle souscription ultérieure sera soumise au tarif standard en vigueur au moment de la réinscription, sans possibilité de revenir au tarif préférentiel initial.

6. Essai gratuit de 10 jours

Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuit de 10 jours calendairesà compter de la souscription, ouvrant accès à l'intégralité des fonctionnalités sans restriction.

Une carte bancaire est demandée à l'inscription pour permettre le démarrage automatique de l'abonnement à la fin de l'essai. Aucun montant n'est prélevé pendant les 10 jours d'essai.

L'utilisateur·rice peut résilier son essai à tout moment avant la fin des 10 jours depuis l'onglet « Mon abonnement » dans son espace, sans frais ni justification à fournir. Dans ce cas, aucun prélèvement n'est effectué.

À l'issue de l'essai, si aucune résiliation n'a été demandée, l'abonnement démarre automatiquement dans la formule choisie (mensuelle ou annuelle) et le premier prélèvement est effectué.

7. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Les coordonnées bancaires de l'utilisateur·rice ne sont jamais stockées par Lactéo. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

Le prélèvement est automatique à chaque échéance, dans la cadence choisie (mensuelle ou annuelle). Une facture conforme aux exigences fiscales françaises est mise à disposition automatiquement dans l'espace « Factures Lactéo » après chaque prélèvement.

En cas d'échec de paiement (carte expirée, plafond atteint, refus banque), Stripe tente automatiquement de re-prélever pendant plusieurs jours et l'utilisateur·rice est notifié·e par email. Passé ce délai sans régularisation, l'accès au service peut être suspendu.

8. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour la durée correspondant à la formule choisie (1 mois ou 1 an) et se reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation conformément à l'article 9. L'utilisateur·rice peut consulter à tout moment la prochaine date d'échéance dans son espace « Mon abonnement ».

9. Résiliation

Formule mensuelle : résiliable à tout moment depuis l'espace « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période courante.

Formule annuelle : résiliable à tout moment depuis l'espace « Mon abonnement », mais l'année en cours déjà payée n'est pas remboursable. L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période annuelle, puis l'abonnement n'est pas reconduit.

L'utilisateur·rice peut à tout moment réactiver une résiliation programmée avant son effet, depuis le même espace.

En cas de violation des présentes CGU/CGV ou d'utilisation manifestement abusive du service, Lactéo se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur·rice sans préavis. Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.

10. Droit de rétractation

L'abonnement à Lactéo étant souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable (article L221-3). La période d'essai gratuit de 10 jours décrite à l'article 6 tient lieu de période d'évaluation : aucun engagement financier n'est pris tant que cette période n'est pas écoulée.

11. Récupération des données

L'utilisateur·rice peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données depuis l'onglet « Mes données » de son profil, dans un fichier ZIP contenant ses fichiers CSV et documents attachés. En cas de résiliation, les données restent accessibles jusqu'à la fin de la période d'accès payée. Au-delà, l'utilisateur·rice peut demander un dernier export dans un délai de 30 jours en écrivant à rgpd@lacteo.app. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement (sauf conservation légale obligatoire, cf. Politique de Confidentialité).

12. Responsabilité professionnelle

Lactéo est un outil de gestion administrative et de suivi. Les décisions cliniques et l'accompagnement des patient·e·s restent de la responsabilité exclusive du·de la professionnel·le utilisateur·rice. Lactéo ne fournit aucun conseil médical et ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations stockées dans l'application.

13. Données et confidentialité

L'utilisateur·rice est responsable de traitement des données de ses patient·e·s au sens du RGPD. Lactéo agit en qualité de sous-traitant. Un contrat de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande à rgpd@lacteo.app. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Lactéo et l'ensemble de ses composants (code, design, logos, textes, illustrations) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur·rice dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif du service dans le cadre de son abonnement. Toute reproduction, copie, modification ou revente est interdite.

15. Disponibilité du service

Lactéo s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service (objectif 99,9 % sur l'année). Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour ou cause indépendante de notre volonté (panne d'un prestataire, attaque, etc.). L'utilisateur·rice sera informé·e dans la mesure du possible des maintenances programmées.

16. Limitation de responsabilité

Lactéo ne pourra être tenu responsable :

  • Des dommages indirects résultant de l'utilisation du service
  • Des pertes de données dues à des causes extérieures à Lactéo
  • De l'utilisation faite par l'utilisateur·rice des données de ses patient·e·s
  • Des interruptions de service indépendantes de notre volonté

La responsabilité financière de Lactéo est, en tout état de cause, limitée au montant de l'abonnement effectivement payé par l'utilisateur·rice sur les 12 derniers mois.

17. Modification des CGU/CGV

Lactéo se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Les utilisateur·rice·s seront informé·e·s par email des modifications substantielles, avec un préavis d'au moins 30 jours avant prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV. Tout désaccord ouvre droit à résiliation avant la prise d'effet, sans frais.

18. Intégrations tierces

Lactéo propose des intégrations facultatives avec des services tiers :

  • Google Calendar / Gmail — synchronisation agenda et emails (via Unipile et OAuth)
  • Microsoft Outlook / Microsoft 365 — synchronisation agenda et emails (via Nylas)
  • iCloud Calendar / iCloud Mail — synchronisation agenda et emails
  • Zoom / Google Meet — création automatique de liens visio pour les consultations à distance

L'utilisation de ces intégrations est soumise aux conditions d'utilisation respectives de chaque service. L'utilisateur·rice est responsable de la connexion et de la déconnexion. Les autorisations accordées peuvent être révoquées à tout moment depuis les paramètres de Lactéo ou directement chez le fournisseur tiers.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :

Email général : contact@lacteo.app
Support technique : support@lacteo.app
RGPD / données personnelles : rgpd@lacteo.app